CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE KARIBLIGHT

CREATION DU COMPTE client

Avant de conclure toute vente sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit notamment renseigner son nom, son numéro de téléphone, ses coordonnées postales, et son e-mail. Ce compte lui permettra de suivre les étapes de sa commande.

Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations. Les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la commande (notamment dans sa livraison). Le Vendeur ne peut à ce titre être tenu responsable des conséquences d’une erreur relative aux informations personnelles renseignées par le Client.

Le Vendeur recommande au Client de conserver tout document adressé dans le cadre de sa commande (e-mail et/ou SMS).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

produits

Le Vendeur propose la vente en ligne de produits tels que des luminaires, photovoltaïques et bornes de recharge électriques (ci-après les « Produits »). Le Vendeur s'efforce de décrire et de présenter les Produits proposés à la vente sur le Site avec la plus grande exactitude. Le Client est informé que certaines caractéristiques des Produits peuvent faire l’objet de modification.

Le Client est informé que les images de présentation des Produits ne sont pas contractuelles. Le Vendeur ne serait être tenu responsable d’une erreur d’appréciation liée à l’utilisation d’internet. Au regard de ce mode de communication, il est possible que le Produit tel qu’affiché à l’écran du Client diffère du produit commandé.

Commande

Le Client réalise sa commande comme suit :

• Le Client sélectionne les Produits sur le Site, ils s’ajoutent alors à son panier ;

• Le Client peut s’il le souhaite modifier, compléter, adapter son panier ;

• Le Client valide ensuite sa commande ;

• Le Client reçoit enfin, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande par le Vendeur.

 

L'e-mail de confirmation de la commande adressé par le Vendeur au Client reprend les informations essentielles relatives aux Produits commandés et à l'adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par le Vendeur et non que les Produits commandés sont disponibles. 

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité immédiate du produit, le Vendeur s'engage à informer le Client des délais de livraison. Le client professionnel reconnait expressément que les délais communiqués par le Vendeur sont purement indicatifs.  

Le Vendeur se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur ou en cours avec le Client.

Livraison de la commande

Les dates ou délais de livraison des Produits sont indiqués au moment de la commande.

Les Produits sont livrés soit au lieu sélectionné par le Client à l'adresse indiquée lors de la prise de commande, soit à l’adresse du point de vente du Vendeur.

En dehors des cas de force majeure, et si les délais de livraison s'avéraient supérieurs aux délais communiqués lors de la commande, le client consommateur pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 35 Rue Aubin, Edmond, Case Navire, 97233, Schoelcher, Martinique.

En cas de retard de livraison résultant de la force majeure, le Client ne pourra pas demander la résolution du contrat.

 

Retrait des Produits AU POINT DE VENTE DU VENDEUR

Le Client dispose de 10 jours à compter de la notification de la réception de sa commande par le Vendeur pour retirer les Produits à l’adresse du point de vente du Vendeur.

Passé ce délai, le Vendeur sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 1 euros par jour de retard.

En l’absence de réponse de la part du Client dans un délai de 30 jours suivant l’avis de mise à disposition du Produit, le Vendeur sera en droit de disposer librement du Produit.

 

Prix et garantie de prix

Le prix indiqué sur le bon de commande comprend tous les frais de transport, taxe et préparation.

Les prix appliqués aux Clients sont ceux du tarif en vigueur au jour de la validation de sa commande sur le Site. Les prix sont mentionnés en Euro et incluent les taxes applicables à la Martinique. Le Vendeur garantit l’application des prix indiqués sur le bon de commande à la commande en cours et pendant 3 mois.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu lors de la validation de la commande et si le retard n’est pas imputable au Client, notamment du fait d’un cas de force majeure, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison de la commande au Client.

La garantie de prix pendant le délai de livraison ne s’applique qu’aux Produits mentionnés sur la confirmation de la commande. La garantie de prix ne s’applique pas aux clients professionnels si des variations de prix sont rendues nécessaires par des modifications du régime fiscal applicables ou par des changements de spécifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.

Le Client reconnait en tout état de cause que les prix Produits renseignés sur le catalogue en ligne pourront évoluer par périodicité.

A ce titre le Client reconnait que les Produits sélectionnés dans son panier mais non encore commandés peuvent faire l’objet d’une variation de prix jusqu’à la confirmation de sa commande.

 

RESERVE DE PROPRIETE - Transfert dE PROPRIETE – TRANSFERT Des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement du Client, le Vendeur se réserve expressément le droit, en sa qualité de propriétaire des Produits, de réclamer la restitution intégrale des Produits au Client.

Les risques liés à la possession des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison effective des Produits au Client.  Toutefois, si le Client confie la livraison des Produits à un prestataire autre que le Vendeur, le Client supporte alors le risque de perte du Produit dès la livraison au prestaire.

 

FORCE MAJEURE

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité à l’égard du Client en cas de force majeure, et plus précisément, à l’égard du Client professionnel en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, absence de matières premières, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait du Vendeur quelle qu’en soit l’origine, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, accident de matériel dans les locaux du Vendeur, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d’usine et plus généralement toute circonstance empêchant l’exécution par le Vendeur de ses obligations dans des conditions normales.

Dans ces hypothèses, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.

 

Paiement

L’intégralité du prix de la commande est réglé au moment de la validation de la commande sur le Site.

Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé par cartes de paiement (Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express) ou par tout autre moyen mentionné sur le Site. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte de paiement, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit sera effectué dès la préparation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. 

 

Garantie LEGALES

Garantie des vices cachés

Les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Garantie légale de conformité

Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

-        S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o   s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

o   s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

-        Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

-        en s’adressant au service client à l’adresse suivante : 35 Rue Aubin, Edmond, Case Navire, 97233, Schoelcher, Martinique. au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition juste ici.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client retournera les Produits à l’adresse du point de vente du Vendeur.

Les frais liés au retour (transport, taxes) des Produits seront à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (art. l.221-28 C. conso).

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans un état propre à la revente c´est à dire en respectant les conditions de retour suivantes :

-        Dans leur état exact d´origine ;

-        Dans leur emballage d´origine intact (non scotchée, non détérioré) ;

-        Avec tous les accessoires qui y étaient joints ;

-        En parfait état de fonctionnement ;

-        Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation (le Produit doit avoir été uniquement essayé et non utilisé dans la durée) ;

-        Avec sa notice.

Exemple des choses à ne pas faire :

-        Déchirer le carton ou le sachet d´emballage lors de la réception (le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment) ;

-        Mettre du scotch sur l´emballage lors d´un renvoi ;

-        Coller l´étiquette de la Poste ou du transporteur sur la boite d´origine du fabricant ;

-        Renvoyer le Produit sans emballage ;

-        Renvoyer le Produit incomplète par rapport à son état d´origine.

Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Tout dommage subi par le Produit peut être de nature à faire échec à un remboursement : de tels Produits seraient jugés non-conformes par l’équipe contrôle qualité du Vendeur et aucun remboursement ne serait effectué.

Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, le Client est remboursé du montant des Produits commandés, des frais de livraison (sauf si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison habituellement proposé par le Vendeur) et de tous les frais déboursés par lui (à l’exception des frais de retour) dans un délai de 14 jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération effective des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition effective des Produits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si le Vendeur et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.

 

Propriété intellectuellE

 

L'intégralité de ce site est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite. 

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DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par le Vendeur sur le Site sont nécessaires à la prise de commande et la conclusion de la vente. Ces informations sont collectées et conservées par le Vendeur afin de répondre à la demande su Client. En application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles auprès du Vendeur. Le Client peut également s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Ce droit peut être exercé en adressant une demande à l’adresse mail suivante : commercial@kariblight.com.

 

Cookies

Un cookie est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.

Les cookies présents sur le Site facilitent la navigation sur les pages du Site. Les cookies permettent d’enregistrer des informations techniques relatives à la navigation des utilisateurs sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, …).

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   MEDIATION CONSOMMATION (applicable aux clients consommateurs)

En cas de litige le client consommateur et le Vendeur feront leur meilleurs efforts afin de trouver une issue amiable. A défaut, le client consommateur demeure libre de saisir le médiateur de la société KARIBLIGHT à l’adresse suivante :35 Rue Aubin, Edmond, Case Navire, 97233, Schoelcher, Martinique..

 

   OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique par la société KARIBLIGHT peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

 

LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT  

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Lorsque le Client est un professionnel il est fait expressément attribution de compétence aux Tribunaux de Fort de France.